J.O. 270 du 22 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305318X


Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 5 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.

Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant no 5 seront publiés au Journal officiel de la République française.


A V E N A N T N ° 5



À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ET MODIFIÉE EN DERNIER LIEU PAR L'AVENANT DU 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL+, D'AUTRE PART



Article 1er


Aux articles 1er, 6, 23, 24, 32 et 34 de la convention, les mots : « Canal+ Bleu » sont remplacés par : « Canal+ Confort », les mots : « Canal+ Jaune » sont remplacés par : « Canal+ Cinéma » et les mots : « Canal+ Vert » sont remplacés par « Canal+ Sport ».


Article 2


Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 5 novembre 2003.



Pour la société Canal+ :

Le président-directeur général,

B. Meheut

Pour le Conseil supérieur

de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis